Expertise

En cas de séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), il sera toujours nécessaire d’organiser les modalités relatives à la vie des enfants.

 

Ces modalités concernent :

 

• L’autorité parentale exercée par les parents par principe conjointement sur l’enfant mineur, sauf circonstances exceptionnelles ;

​

• La résidence de l’enfant qui peut être fixée chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent ou de manière alternée chez les deux parents (« garde alternée ») ;

​

• La pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation de l’enfant due par le parent chez qui ne réside pas l’enfant. Cette pension alimentaire pourra être réévaluée selon les besoins de l’enfant ;

​

• L’éventuelle interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur sans l’autorisation des deux parents.

 

Les parents peuvent s’accorder sur ces questions et les avocats rédigeront un pacte de famille ou une convention parentale qui sera ensuite homologuée par le Juge.

 

Si des points de désaccord subsistent ou si aucun accord n’est envisageable, le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant sera saisi par l’un des parents pour organiser ces modalités d’exercice de l’autorité parentale.

 

Outre les parents, les grands-parents peuvent également demander au Juge aux affaires familiales de fixer un droit de visite et d’hébergement à leur profit.

 

Marine Caplanne est à votre disposition pour engager les discussions afin de trouver un accord amiable, et si besoin vous assister au cours d’une éventuelle médiation.

 

En cas d’échec de ces tentatives amiables, une requête devra être déposée auprès du Tribunal compétent afin d'initier la procédure adaptée aux intérêts de l’enfant.

​