Expertise

Vous êtes pacsé ou vivez en concubinage et vous vous séparez de votre partenaire.

 

Si la rupture est libre, elle peut néanmoins entrainer des conséquences.

 

Marine Caplanne vous accompagnera pour :

 

• les démarches à effectuer si vous souhaitez rompre unilatéralement le PACS et que votre partenaire s’y oppose ;

 

• formaliser un accord concernant le partage des biens que vous avez acquis en indivision et/ou les modalités relatives à vos enfants ; ou saisir le Juge compétent pour trancher vos désaccords ;

 

• obtenir des dommages et intérêts si la rupture brutale vous a causé un préjudice.

 

Des procédures longues et couteuses peuvent être évitées par la conclusion en amont d’une convention de PACS ou un pacte de concubinage.

 

Il s’agit d’un contrat qui engage juridiquement chacun des partenaires/concubins.

 

Ce contrat a pour principal objectif d’organiser la vie commune du couple et éventuellement les conséquences d’une rupture telles qu’une indemnité de rupture pour le partenaire/concubin le moins fortuné ou encore les règles de gestion de l’affaire de l’un des partenaires/concubins.

 

Il est également possible de contractualiser votre indivision et la structurer.

 

Marine Caplanne saura vous conseiller pour la rédaction de cette convention afin de préserver les intérêts de chacun.