Expertise

Protection des personnes vulnérables

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

 

Le juge des contentieux de la protection peut alors décider d'une mesure de protection par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Cette autre personne peut être de son entourage ou un tiers.

 

Ces mesures sont :

 

  • La tutelle destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts ;

  • La curatelle destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile ;

  • La sauvegarde de justice qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes ;

  • L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ;

  • L’habilitation familiale qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du Juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

 

Marine Caplanne vous guidera dans cette procédure devant le Juge des contentieux de la protection pour solliciter une mesure de protection pour l’un de vos proches ou pour vous défendre si une telle mesure est sollicitée pour vous et à laquelle vous ne consentez pas.

 

Pour prévenir et éviter une telle procédure, il est également possible de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour vous représenter grâce au mandat de protection future.

Le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à vos intérêts, le mandataire pourra protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

 

Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

 

Marine Caplanne vous conseillera pour la rédaction de cet acte.

Contact

CAPLANNE AVOCAT

Marine CAPLANNE

30, place de la Madeleine 75008 PARIS, France

E-Mail : mc@caplanneavocat.com

Tél : +33 6 72 26 30 30

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