Expertise

Enlèvement international d'enfant

Le développement des échanges internationaux et de la mobilité des familles entraine pour certains parents de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants. L'enfant peut alors être victime de son déplacement ou de sa rétention illicite par l’un de ses parents hors du pays de sa résidence habituelle.

Le déplacement d'un enfant par l’un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde - ou, en France, de l’autorité parentale - reconnues à l’autre parent par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.

 

Contactez-nous si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger.

Contact

CAPLANNE AVOCAT

Marine CAPLANNE

30, place de la Madeleine 75008 PARIS, France

E-Mail : mc@caplanneavocat.com

Tél : +33 6 72 26 30 30

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