Expertise

Liquidation

Il existe différents régimes matrimoniaux :

 

  • Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, applicable aux époux mariés sans contrat de mariage,

  • Le régime de la séparation de biens, régime légal applicable par défaut aux partenaires liés par un PACS,

  • Le régime de la communauté universelle,

  • Le régime de participation aux acquêts.

 

A la séparation du couple, il est nécessaire de procéder à la liquidation et au partage de leur régime afin que chacun récupère sa part.

 

L’intervention d’un Notaire est obligatoire dès lors qu’il existe un bien immobilier.

 

Marine Caplanne vous accompagne chez le Notaire dans le cas d’un partage amiable mais aussi devant les Tribunaux compétents si cela est nécessaire.

Contact

CAPLANNE AVOCAT

Marine CAPLANNE

30, place de la Madeleine 75008 PARIS, France

E-Mail : mc@caplanneavocat.com

Tél : +33 6 72 26 30 30

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