Expertise

Depuis le 1er janvier 2017, les époux sont dispensés de saisir le Juge aux affaires familiales s’ils souhaitent divorcer amiablement.

 

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial).

 

Le divorce « sans juge » est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide et donc la moins coûteuse.

 

Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Les avocats échangent ensuite entre eux pour parvenir à un accord amiable et rédiger la convention de divorce.

 

Une fois la version définitive de la convention validée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les avocats et les époux se réunissent au Cabinet pour signer la convention.

 

La convention sera ensuite déposée au rang des minutes du Notaire et le divorce deviendra alors opposable à tous.

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A défaut d’accord entre les époux, il sera obligatoire de saisir le Juge aux affaires familiales.

 

Il existe trois fondements d’une procédure contentieuse de divorce :

 

• L’acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce,

• L’altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis au moins 2 ans,

• La faute : un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Si les époux souhaitent se séparer sans divorcer, il est toujours possible d’opter pour une séparation de corps. Cette procédure permettra d’organiser sur les conséquences de votre rupture concernant vos biens et/ou vos enfants.

 

La procédure peut être amiable ou contentieuse.

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